ARTICLE 1 – Désignation – définitions

La société FORSECO, organisme de formation professionnelle enregistré auprès de la DREETS sous le numéro 93131597013, située dans la zone de Clésud, 3 avenue Marco POLO 13140 Miramas, met en place et dispense des formations et prestations inter et intra entreprises sur Miramas et l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

• Client : le Client Professionnel et Client Consommateur
  Client Professionnel : personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle ; Client Consommateur : personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole au sens de l’article liminaire du Code de la consommation
• Devis : la ou les Formations commandée(s) auprès de FORSECO et les modalités de détermination de leur prix ;
• CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous ;
• Contrat : les Conditions Générales de Vente, le Devis ;
• Formation : la formation proposée et délivrée par FORSECO en présentiel et/ou en distanciel, notamment à partir du catalogue consultable à la page web suivante : https://forseco.catalogueformpro.com/ ;
• Prestation : la prestation proposée et délivrée par FORSECO en présentiel et/ou en distanciel, notamment à partir du catalogue consultable à la page web suivante : https://forseco.catalogueformpro.com/ ;
• FORSECO : l’organisme de formation désigné en préambule ;
• OPCO : les opérateurs de compétences agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises ;
• Stagiaire : désigne la personne physique qui participe à la Formation.
• Site Internet : désigne le site Internet www.forse-co.fr

ARTICLE 2 – Objet – Formation du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux différentes Formations et Prestations que FORSECO s’engage à réaliser conformément au Devis signé ou accepté par le Client.
Conformément à l’article L.221-5 du Code de la consommation, le Client Consommateur reconnaît avoir reçu, préalablement à la conclusion du Contrat, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

• Les caractéristiques essentielles de la Formation ou Prestation (objectifs, contenu, durée, modalités, prérequis, public visé, moyens pédagogiques et techniques, etc.) disponibles sur le Site Internet ;
• Le prix total TTC de la Formation ou Prestation, ainsi que les éventuels frais annexes (repas, transport, etc.)
• Les modalités de paiement, d’exécution et de traitement des réclamations
• L’existence du droit de rétractation, ses conditions, délais et modalités d’exercice
• Les conditions de résiliation, d’annulation et de remboursement
• Les garanties légales applicables
• Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent (voir ci-après)
• Les modalités de traitement des données personnelles

Le Contrat est formé à l’acceptation d’un Devis par le Client. Préalablement à la signature ou l’acceptation du Devis, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.
Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

ARTICLE 3 – Descriptif des formations/prestations

Chaque Formation ou Prestation fait l’objet d’un programme détaillé précisant les objectifs, la durée, le public cible, les prérequis, les modalités pédagogiques et les moyens techniques et humains mis en oeuvre.
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des Formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de FORSECO disponibles sur le Site Internet sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. FORSECO est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Les Formations et Prestations sont dispensées en présentiel et/ou en distanciel.
Les Formations et Prestations présentielles peuvent être réalisées dans les locaux de FORSECO, dans des locaux loués par FORSECO ou dans les locaux du Client. Dans ce dernier cas, elles utilisent le matériel informatique du Client.
Les Formations et Prestations à distance pourront être proposées par FORSECO et auxquelles le Client pourra se connecter de tout lieu à son choix pourvu que ce lieu lui permette de se concentrer et de ne pas divulguer à des tiers le contenu de la Formation.

ARTICLE 4 – Devis et inscription

Pour chaque Formation ou Prestation, FORSECO s’engage à soumettre un Devis au Client. Ce dernier est tenu de retourner à FORSECO un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».
Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre FORSECO, l’OPCO ou le Client.
La demande d’inscription à une Formation ou Prestation se fait directement via le Site Internet ou par téléphone.

ARTICLE 5 – Prix et modalités de paiement

Le prix des Formations et Prestations est indiqué en euros hors taxes et doit être majoré de la TVA au taux en vigueur. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant. Le règlement des factures est effectué par virement bancaire.
Le coût de la formation ne comprend pas les frais annexes (repas, transports…) lesquels demeurent à la charge du stagiaire ou du client selon ses modalités de prise en charge.
En fonction de la durée de la formation, notamment si formation longue, FORSECO se réserve le droit de demander un ou plusieurs acomptes. Cela sera précisé et détaillé dans la convention de Formation.
Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. Ces modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la Formation et précisées dans la convention.
En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées conformément à la législation en vigueur.
Toute inscription vaut acceptation des prix et des descriptions de la formation proposée. L’inscription est validée par la réception, au plus tard 10 jours ouvrables avant la date prévue pour la Formation ou Prestation, du Devis accepté ainsi que de la convention de Formation ou de Prestation signée et tamponnée.
Les heures de Formation ou de Prestation réalisées sont justifiées par les émargements du Stagiaire qui font foi de sa participation. En cas d’absence, non justifiée ou d’abandon, l’intégralité des heures à réaliser est due.
Conformément à l’Article L6353-7 du Code du travail : « Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat ». Le stagiaire devra, dans ce cas, fournir un justificatif de force majeure dûment reconnue.

ARTICLE 6 – Prise en charge par un tiers

Dans le cas où le Client souhaite la prise en charge du coût de la Formations par subrogation à un OPCO, le CPF ou un autre organisme, le Client s’engage :

• à obtenir de son OPCO, dans un délai de 30 à 60 jours à compter de la formation du Contrat, un accord de prise en charge conforme aux termes du Contrat ;
• à transmettre à FORSECO cet accord de prise en charge et toutes les informations utiles à l’établissement par FORSECO de la facture à l’OPCO ;
• à s’assurer que ses salariés Stagiaires retournent à FORSECO leurs feuilles d’émargement signées dans un délai de 5 jours à compter de leur date de transmission ; FORSECO attire l’attention du Client sur le fait que ces feuilles signées sont indispensables au déblocage du paiement des factures FORSECO par les OPCO ;
• à prendre en charge directement tous les montants refusés par l’OPCO pour quelque motif que ce soit et notamment : absence d’un stagiaire à un cours normalement prévu et non annulé selon les dispositions de l’article 9 des présentes CGV, absence de feuilles d’émargement signées par le Stagiaire, clôture du dossier par l’OPCO, non-respect de la fréquence de prise de cours imposée par l’OPCO, etc…

La demande de subrogation doit être clairement précisée par le Client avant la formation du Contrat. Cette demande ne pourra en aucun cas être formulée après la signature du Contrat et a-fortiori après le démarrage effectif de la Formation.
Si FORSECO n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la Formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la Formation. Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la Formation, le reliquat sera facturé au Client.

ARTICLE 7 – Participation et assiduité

Le Stagiaire s’engage à respecter le règlement intérieur de FORSECO.

FORSECO se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout Stagiaire dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.

FORSECO ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans ses supports physique et/ou numérique (ci-après « la Documentation ») remis au Client. La Documentation est utilisée comme support pédagogique et ne saurait être considérée comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la réglementation applicable.

Par ailleurs, il est rappelé que la Documentation fournie complète la Formation et n’engage en aucun cas FORSECO sur son exhaustivité. Il est précisé en tant que de besoin que FORSECO n’est pas tenue d’assurer une quelconque mise à jour de la Documentation postérieurement à la Formation.

Une attestation de fin de formation sera remise au Stagiaire.
À la demande du Client, une attestation de présence ou de fin de Formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.

ARTICLE 8 – Droit de rétractation – Non applicable au Client Professionnel

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter de la signature du Devis, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Au terme de l’article L221-21 du Code de la consommation, le Stagiaire qui souhaite exercer son droit de rétractation en informe FORSECO par l’envoi du formulaire de rétractation (modèle reproduit en Annexe 1), ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté et exprimant sa volonté de se rétracter, avant l’expiration du délai précité. Cet envoi doit s’effectuer par lettre recommandée avec avis de réception.
En application des dispositions de l’article L.6353-6 du Code du travail, aucune somme ne peut être exigée du Client Consommateur avant l’expiration du délai de rétractation, de même qu’aucune somme ne pourrait être exigée du Client qui aurait exercé son droit de rétractation dans le délai prévu.
Par exception, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé si la Formation a commencé avant l’expiration du délai de rétractation à la demande du Client, ce dernier ayant dans ce cas accepté que l’exécution du Contrat commence avant la fin du délai de rétractation et reconnu qu’il perdra son droit de rétractation à la date de début de la Formation souhaitée.

ARTICLE 9 – Conditions de report et d’annulation d’une Formation ou Prestation

Annulation par le Client

Toute annulation d’inscription doit être notifiée par écrit à l’adresse suivante contact@forse-co.fr

• En cas d’annulation plus de 10 jours ouvrés avant le début de la Formation ou Prestation, aucune somme ne sera due.
• En cas d’annulation entre 10 et 3 jours ouvrés, 50 % du montant de la Formation ou Prestation sera facturé.
• En cas d’annulation à moins de 3 jours ouvrés ou en cas d’absence du stagiaire le jour de la Formation ou Prestation, la totalité du coût de la formation sera due.

Les remplacements de Stagiaires sont admis à tout moment, sans frais, au plus tard la veille de la Formation/Prestation, par email à contact@forse-co.fr, en précisant les noms et coordonnées du remplaçant. Il appartient dans ce cas au client de vérifier l’adéquation du profil (conformément aux prérequis) et des objectifs avec ceux définis dans le programme de Formation/Prestation.

Absence du stagiaire

Toute absence, totale ou partielle, du Stagiaire est considérée comme une annulation tardive et donne lieu à facturation intégrale, sauf en cas de force majeure dûment justifiée.

Cas d’absence justifiée (exonération de facturation)

L’absence peut être considérée comme justifiée et exonérer de la facturation uniquement dans les cas suivants, sous réserve de présentation d’un justificatif :

• Maladie, accident ou hospitalisation du stagiaire (sur présentation d’un certificat médical).
• Décès ou maladie grave d’un proche (conjoint, enfant, parent).
• Convocation administrative ou judiciaire impérative (ex. tribunal, jury d’assises, examen officiel).
• Cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur)

Motifs non recevables

Ne sont pas considérés comme motifs valables d’absence : les raisons personnelles de convenance (déplacement, congés, etc.), les obligations professionnelles internes (réunion, surcharge de travail, changement de planning), ou toute absence sans justificatif.

La demande de report de sa participation à une Formation/Prestation peut être effectuée par le Client, à condition d’adresser une demande écrite à contact@forse-co.fr dans un délai de 10 jours avant la date de la Formation/Prestation.

En cas d’inexécution de ses obligations à la suite d’un événement fortuit ou à un cas de force majeure, la société FORSECO ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client qui en sera informé par mail.

FORSECO s’efforce de maintenir le maximum de sessions programmées. Cependant dans le cas où le nombre de Stagiaires serait jugé pédagogiquement insuffisant, FORSECO se réserve le droit d’ajourner la session de Formation ou la Prestation au plus tard 5 jours ouvrés avant la date prévue. Les frais d’acompte préalablement réglés, s’il y en a, seront alors entièrement remboursés.

Si FORSECO se voit contraint d’annuler une Formation/Prestation pour des raisons de force majeure (grève des transports, maladie du formateur…), il s’engage à organiser une nouvelle session dans les meilleurs délais.

ARTICLE 10 – Garanties légales (Client Consommateur)

Le Client Consommateur bénéficie des garanties légales suivantes :

1. Garantie légale de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) : FORSECO est tenue de délivrer une formation conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.
   En cas de non-conformité, le Client peut demander la mise en conformité ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
2. Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) : Le Client peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix en cas de vice caché rendant la formation impropre à l’usage auquel elle est destinée. Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle et droit d’auteur

La Documentation est la propriété de FORSECO et celle de ses partenaires. Ainsi, les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur. Le Client ou Stagiaire doit solliciter l’autorisation préalable de FORSECO pour toute reproduction, publication, copie de la Documentation. Il s’engage à une utilisation de la Documentation dans un cadre strictement privé ; toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

En conséquence, le Client et le Stagiaire s’engagent à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de la documentation en vue de l’organisation ou de l’animation de formations/Prestations. FORSECO se réserve le droit de poursuivre toute personne qui contreviendrait à cette clause.

ARTICLE 12 – Protection des données personnelles

Conformément au Règlement Général pour la protection des données personnelles et à la loi n° 78-17 de janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, FORSECO est responsable du traitement des données. A ce titre, l’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés de FORSECO habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés par contrat à FORSECO pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. Dans le cadre de l’exécution des prestations sous-traitées, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, FORSECO s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime. FORSECO met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions des Stagiaires aux Formation ainsi qu’à la gestion des contrats et conventions y afférents.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose, pour son propre compte ou celui de ses préposés, d’un droit d’accès, de rectification, ou d’effacement des données à caractère personnel le concernant, mais aussi de limitation ou d’opposition au traitement des données pour motif légitime, ainsi que du droit à la portabilité de ces données.

Dans le cas de l’exercice de ces droits, il convient d’en formuler la demande par écrit à l’adresse suivante:contact@forse-co.fr. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

ARTICLE 13 – Responsabilité

Le choix et l’inscription à une Formation / Prestation sont de la seule responsabilité du Client.
FORSECO est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il ne pourra être tenu responsable d’un éventuel préjudice direct ou indirect lié à l’exécution de la Formation ou Prestation, sauf faute prouvée. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de FORSECO est retenue, le montant total des sommes mises à la charge de FORSECO ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation ou Prestation concernée.

FORSECO s’engage, en cas d’absence du formateur, à assurer dans les meilleurs délais, la continuité de chaque Formation/Prestation.

FORSECO se réserve la faculté de recourir à des sous-traitants pour l’exécution partielle ou totale des Formations, ce que le Client reconnait et accepte.

ARTICLE 14 – Dispositions diverses

Correspondance – Preuve
Sauf disposition particulière des présentes CGV, les correspondances échangées entre FORSECO et le Client sont principalement assurées par courrier électronique.

En application des articles 1366 et suivants du Code civil, le Client reconnaît et accepte que les informations délivrées par FORSECO par courrier électronique fassent foi entre lui et FORSECO.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les supports précités, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de FORSECO, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client.

La portée de la preuve des informations délivrées par le Site est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

Intégralité des CGV

Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations de FORSECO et du Client relatives à leur objet. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Non validité partielle

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGV seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l’équilibre contractuel.

Titres

En cas de difficultés d’interprétation entre l’un des titres figurant en tête des clauses des présentes CGV et l’une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Support durable et archivage
Conformément à l’article L.221-13 du Code de la consommation, le Client reçoit confirmation écrite (email ou courrier) des informations précontractuelles et contractuelles sur un support durable. Le Client Consommateur peut accéder aux présentes CGV et au contrat à tout moment sur simple demande à contact@forse-co.fr

FORSECO conserve les contrats pendant 10 ans conformément à la réglementation sur la formation professionnelle.

ARTICLE 15 – Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.

En cas de litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes CGV, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, le Client se rapprochera de FORSECO aux fins de tenter d’obtenir une solution amiable. Toute réclamation auprès de FORSECO doit être formulée de manière écrite.
A défaut de règlement amiable, le Client Consommateur peut choisir de recourir à une solution de médiation amiable dans un délai maximal d’un an à compter de sa réclamation écrite formulée par le Client auprès de FORSECO en saisissant,

1. soit un médiateur auprès de la CNPM, le Client peut :

• • • Remplir le formulaire sur le site Internet de la CNPM, onglet « vous êtes un consommateur » accessible à l’adresse URL suivante : www.cnpm-mediation-consommation.eu

1. • • Envoyer sa demande par courrier à l’adresse postale : CNPM Médiation Consommation – Esplanade de France – 3 rue J. Constant Milleret – 42000 St Etienne.
2. soit en recourant au système de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage, étant précisé que le processus de médiation proposé ne saurait être une condition préalable à une saisie des tribunaux compétents pour le Client.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle conformément aux dispositions des articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation.

ARTICLE 16 – Renseignement/réclamation

Toute demande d’information ou réclamation relatives aux présentes CGV doit être adressée à l’adresse suivante : contact@forse-co.fr